Conditions générales de vente
Ultimate Care Project ASBL
Avenue Paul Terlinden 7/001
1330 Rixensart – Belgique
N° d’entreprise (BCE) : 0791.212.370
E-mail : info@ultimatecareproject.org
Dernière mise à jour : [date à compléter]
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») régissent les ventes réalisées par Ultimate Care Project ASBL (ci-après « Ultimate Care Project » ou « l’ASBL ») via son site internet, notamment la vente de billets pour des événements ainsi que l’accès à des podcasts et autres contenus numériques accessibles en streaming.
Les présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions générales.
Article 2 – Informations relatives à l’ASBL
Ultimate Care Project ASBL est une association sans but lucratif de droit belge.
Siège social :
Avenue Paul Terlinden 7/001
1330 Rixensart
Belgique
N° d’entreprise (BCE) : 0791.212.370
Adresse e-mail : info@ultimatecareproject.org
Article 3 – Produits et services proposés
Ultimate Care Project propose notamment :
- des billets donnant accès à des événements organisés par l’ASBL ;
- des podcasts et autres contenus numériques accessibles en streaming ;
- le cas échéant, tout autre produit ou service décrit sur le site au moment de la commande.
Les caractéristiques essentielles, le prix total, les éventuelles conditions particulières ainsi que les modalités d’accès sont indiqués sur le site avant la validation de la commande.
Les photographies, illustrations et présentations figurant sur le site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’elles ne correspondent pas exactement au produit ou à l’événement proposé.
Article 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Le prix total à payer est indiqué au consommateur avant la validation définitive de la commande.
Ultimate Care Project se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà valablement conclues.
Sauf indication contraire sur le site, les prix affichés comprennent les taxes et frais obligatoires applicables.
Article 5 – Commande
Le consommateur sélectionne le produit ou service souhaité et suit les différentes étapes indiquées sur le site afin de finaliser sa commande.
Avant la validation définitive, le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations introduites.
La commande devient définitive lorsque le consommateur :
- a pris connaissance des présentes Conditions générales ;
- les a acceptées en cochant la case prévue à cet effet ;
- a validé sa commande au moyen du bouton indiquant clairement l’obligation de paiement ;
- a effectué le paiement lorsque celui-ci est immédiatement exigible.
La validation de la commande implique l’obligation pour le consommateur de payer le prix indiqué.
Une confirmation de la commande est envoyée au consommateur par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Ultimate Care Project peut faire appel à un prestataire de services de paiement externe pour le traitement sécurisé des paiements.
La commande n’est considérée comme définitivement enregistrée qu’après confirmation du paiement, sauf indication contraire.
En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande peut être annulée.
Article 7 – Billets pour les événements
Les billets sont personnels lorsque cela est indiqué lors de la commande.
Le billet doit être présenté selon les modalités communiquées par Ultimate Care Project, notamment sous forme électronique ou imprimée lorsque cette possibilité est prévue.
Le consommateur est responsable de la conservation de son billet et des éventuels codes d’accès qui y figurent.
Sauf indication contraire, un billet perdu, volé ou rendu inutilisable ne donne pas automatiquement droit à un remboursement ou à un remplacement.
Ultimate Care Project se réserve le droit de refuser l’accès à une personne présentant un billet falsifié, déjà utilisé ou obtenu de manière frauduleuse.
Article 8 – Annulation ou modification d’un événement
Ultimate Care Project peut être amenée à modifier certains éléments d’un événement pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment pour des raisons de sécurité, de disponibilité des intervenants, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
En cas de modification substantielle, d’annulation ou de report d’un événement, Ultimate Care Project informera les personnes concernées dans les meilleurs délais par les moyens de contact disponibles.
En cas d’annulation définitive de l’événement imputable à Ultimate Care Project, les modalités de remboursement seront communiquées aux personnes concernées.
En cas de report, les modalités de validité des billets seront précisées dans la communication relative au report.
Sauf disposition légale impérative contraire, les frais personnels engagés par le consommateur en relation avec l’événement (transport, hébergement, restauration, etc.) ne sont pas remboursés par Ultimate Care Project.
Article 9 – Droit de rétractation relatif aux billets
Conformément au Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des prestations de services liées à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée.
En conséquence, lorsque le billet acheté concerne un événement organisé à une date ou pendant une période déterminée, le consommateur ne dispose pas du droit légal de rétractation de 14 jours applicable à certaines ventes à distance.
Cette absence de droit de rétractation ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont accordés en cas d’annulation ou de modification de l’événement, conformément à la législation applicable et aux présentes Conditions générales.
Article 10 – Podcasts et contenus numériques en streaming
Les podcasts et autres contenus numériques proposés par Ultimate Care Project sont accessibles en streaming selon les modalités indiquées au moment de l’achat.
Sauf indication contraire, l’accès au contenu est personnel et ne peut être transféré à un tiers.
Le consommateur ne peut pas reproduire, copier, enregistrer, télécharger, distribuer, communiquer au public ou exploiter commercialement les contenus proposés, sauf autorisation expresse d’Ultimate Care Project ou lorsque la loi l’autorise.
L’accès au contenu est fourni selon les modalités, la durée et les éventuelles restrictions indiquées lors de la commande.
Article 11 – Droit de rétractation relatif aux contenus numériques
Lorsque le podcast ou le contenu numérique est fourni immédiatement après l’achat, le consommateur demande expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Avant de commencer l’accès au contenu, le consommateur est informé que, conformément à la législation applicable, il perd son droit de rétractation dès lors que :
- il a expressément demandé que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement ; et
- il a reconnu qu’il perd son droit de rétractation du fait de cette fourniture immédiate.
Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies séparément au moment de la commande lorsque cela est nécessaire.
Une confirmation de l’accord du consommateur lui est adressée sur un support durable, notamment par e-mail.
Article 12 – Disponibilité des contenus numériques
Ultimate Care Project met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité des podcasts et contenus numériques.
L’accès peut toutefois être temporairement interrompu en raison notamment de travaux de maintenance, de problèmes techniques, de défaillances du prestataire d’hébergement ou de circonstances indépendantes de la volonté d’Ultimate Care Project.
En cas d’indisponibilité durable imputable à Ultimate Care Project, le consommateur peut contacter l’ASBL à l’adresse info@ultimatecareproject.org afin que la situation soit examinée.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les contenus proposés sur le site et dans les podcasts, notamment les textes, enregistrements, vidéos, photographies, logos, marques, présentations et autres éléments, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation expresse, l’achat d’un billet ou l’accès à un podcast ne confère au consommateur aucun droit de reproduction, de diffusion, de représentation ou d’exploitation commerciale de ces contenus.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Article 14 – Responsabilité
Ultimate Care Project met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de son site et la fourniture de ses services.
L’ASBL ne peut toutefois être tenue responsable des dommages résultant d’une interruption temporaire du site ou des services due à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Ultimate Care Project ne peut notamment être tenue responsable des dommages indirects qui ne résultent pas directement d’un manquement qui lui serait imputable, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite les droits dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la législation belge applicable.
Article 15 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à Ultimate Care Project par e-mail à l’adresse :
La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser l’objet de celle-ci et contenir les informations permettant d’identifier la commande ou le billet concerné.
Ultimate Care Project s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
Article 16 – Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d’une commande sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux finalités poursuivies, à la durée de conservation et aux droits du consommateur sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige, Ultimate Care Project et le consommateur s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.
Le consommateur conserve l’ensemble des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives de la législation applicable, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 18 – Acceptation des Conditions générales
Avant de finaliser sa commande, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des présentes Conditions générales et les accepter expressément.
La case d’acceptation ne peut pas être pré-cochée.
Formulation recommandée de la case :
☐ J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente.
Pour l’achat d’un podcast ou d’un autre contenu numérique fourni immédiatement en streaming, une confirmation spécifique doit également être recueillie lorsque le droit de rétractation est perdu du fait de l’exécution immédiate :
☐ Je demande expressément que l’accès au contenu numérique commence immédiatement et reconnais que je perds mon droit de rétractation dès le début de la fourniture du contenu.
Le bouton final de commande doit indiquer clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, par exemple :
« Commander et payer »
ou une formulation équivalente, claire et non ambiguë.
